Conditions

Domaine d'application
Les conditions générales de vente et de livraison suivantes de SportCare Sàrl, Neufeldstrasse 1, 3076 Worb, Suisse, (ci-après « SportCare ») sont valables pour toutes les ventes, livraisons et prestations de SportCare au client, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou complétées par un accord écrit conclu d'un commun accord entre les deux parties. Par la présente, le client renonce expressément à faire valoir d'éventuelles « conditions générales de contrat » qui lui seraient propres.

Offres
Les offres de SportCare sont en principe sans engagement.

Commandes
Les commandes doivent contenir des spécifications claires concernant tous les détails d'exécution. Le client est responsable de la clarté et de la formulation de sa commande.

Conclusion du contrat et étendue des prestations
Le contrat est réputé conclu à la remise de la confirmation écrite de la commande par SportCare. La nature et l'étendue des prestations de SportCare sont définies de manière exhaustive par la confirmation de commande. Les prestations non incluses doivent faire l'objet d'un accord écrit supplémentaire et être facturées. L'équipement, les caractéristiques non documentées, les dimensions et le poids des produits commandés peuvent présenter de légères variations dans le cadre des normes internationales en vigueur. De telles différences sont considérées comme conformes au contrat dans la mesure où elles n'affectent pas les caractéristiques fonctionnelles essentielles des produits.

Protection des données
SportCare s'engage à protéger les données des clients conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et l'amélioration de l'expérience client. Elles ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou si le client a donné son accord explicite. Toutes les données personnelles sont transmises sous forme cryptée et stockées en toute sécurité.

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Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs sans engagement. Ils se réfèrent à la date à laquelle l'objet de la livraison quitte les locaux de SportCare.
Ils sont prolongés de manière appropriée si
a) SportCare ne reçoit pas à temps les indications dont elle a besoin pour exécuter le contrat ou si le client modifie ultérieurement ces indications et provoque ainsi une prolongation du processus de fabrication ;
b) des obstacles imprévus surviennent, que SportCare ne peut pas éviter malgré toute la diligence requise. De tels obstacles sont notamment des perturbations importantes de l'exploitation, des accidents, des conflits du travail, des livraisons tardives ou incorrectes de matières premières nécessaires, de produits semi-finis ou finis, des restrictions administratives, des catastrophes naturelles et d'autres cas de force majeure ;
c) le client ou des tiers sont en retard dans les travaux qu'ils doivent effectuer ou dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement. Le non-respect des délais de livraison n'autorise pas le client à réclamer des dommages-intérêts ni à résilier le contrat.

Prix
SportCare se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les prix indiqués dans les offres et les confirmations de commande en fonction des éventuelles modifications des coûts de production et/ou des conditions du marché. Les prix s'entendent en principe nets, départ usine, emballage de transport et TVA non compris. Tous les frais annexes tels que les assurances, les impôts, les taxes, les droits de douane, les frais d'autorisation ou d'attestation ainsi que les éventuelles taxes d'élimination sont à la charge du client.

Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués aux lieux de paiement désignés sur la facture, sans déduction d'aucune sorte et dans la monnaie de facturation. L'obligation de paiement est remplie dès que SportCare peut disposer librement du montant correspondant. Si aucune condition de paiement particulière n'a été convenue entre SportCare et le client, la facturation a lieu au moment de la livraison et le délai de paiement est de dix (10) jours à compter de la date de facturation. L'expiration du délai de paiement entraîne automatiquement des conséquences de retard. À partir de ce moment, le client se verra facturer un intérêt de retard de 10% par an. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts suite à des dommages supplémentaires et de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable. Les frais bancaires dans le trafic international des paiements sont à la charge du client.

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Réserve de propriété et droit d'exploitation
SportCare reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à réception de l'intégralité du prix d'achat. Elle est autorisée à procéder, aux frais du client, à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client entretiendra à ses frais les produits livrés et les assurera en faveur de SportCare contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété de SportCare ne soit pas menacé. En cas de mélange, SportCare devient copropriétaire en fonction du rapport de valeur des composants. Si le client ne remplit pas ses obligations de réception et/ou de paiement même après l'expiration d'un délai supplémentaire de trente (30) jours, SportCare est en droit, pendant la durée du retard de réception et/ou de paiement, de distribuer librement et sans entrave à des tiers les produits commandés par le client, nonobstant d'éventuels droits de protection revenant au client (par ex. brevets, raisons sociales, marques, dessins et modèles, droits d'auteur).

Livraisons partielles
Le client est tenu d'accepter les livraisons partielles.

Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques liés aux produits à livrer sont transférés au client au moment de leur départ de l'usine de SportCare. Si la date de livraison convenue est reportée à la demande du client ou si elle est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à SportCare, le risque est néanmoins transféré au client à la date initialement convenue. A partir de ce moment, les produits sont stockés et assurés aux frais et aux risques du client. Les produits à livrer sont assurés par le fournisseur, à la charge du client, contre tous les risques liés au transport.

Retours
Les clients ont le droit de retourner les produits achetés dans les 14 jours suivant leur réception, sans avoir à se justifier. Les produits doivent être inutilisés et en parfait état. Le retour se fait aux frais du client, sauf si le produit présente des défauts ou s'il a été livré par erreur. En cas de retour, le prix d'achat sera remboursé après réception et vérification du retour.

Contrôle des produits et réclamation pour défaut
SportCare vérifiera, dans la mesure du possible, la livraison et les prestations avant l'expédition. Si l'acheteur exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par l'acheteur. Le donneur d'ordre est tenu de vérifier l'état et l'intégralité des livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier immédiatement par écrit à SportCare les éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées. L'exécution d'un contrôle de réception particulier et plus approfondi ainsi que la définition des conditions applicables à ce contrôle nécessitent un accord spécial.

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Garantie et responsabilité en cas de défauts
Le délai de garantie de SportCare commence à courir à la réception de la livraison chez le client et s'étend sur deux ans . Elle s'applique en premier lieu aux caractéristiques garanties dans la confirmation de commande ou les spécifications. Elle inclut tous les défauts dont il est prouvé qu'ils sont dus à des matériaux défectueux ou à des erreurs de fabrication. Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou les spécifications. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Si un contrôle de réception a été convenu, la garantie est considérée comme remplie si la preuve des propriétés concernées a été apportée lors de ce contrôle. Dans ce cas, la garantie se limite, au choix de SportCare, au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces défectueux ou au remboursement du montant de la facture payée par le client pour les produits ou pièces non remplacés. Si des défauts apparaissent, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire au maximum les dommages éventuels. SportCare n'assume aucune responsabilité pour les frais éventuels de démontage ou de montage ou pour les dommages causés directement ou indirectement par les produits livrés eux-mêmes, par leur utilisation ou par leurs éventuels défauts. SportCare décline en particulier toute responsabilité pour les dommages consécutifs et autres dommages, tels que le manque à gagner ou autres dommages directs ou indirects. Sont notamment exclus de la garantie et de la responsabilité de SportCare tous les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un vice de construction ou d'une exécution imparfaite, par exemple en raison de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'autres raisons non imputables à SportCare. Le client ne dispose d'aucun droit ni d'aucune prétention en raison de défauts de matériel, de construction ou d'exécution ou en raison de l'absence de propriétés garanties, à l'exception de celles expressément mentionnées dans les présentes CGV. En ce qui concerne les prétentions du client pour conseil insuffisant et autres ou pour violation d'une quelconque obligation accessoire, SportCare ne répond qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Invalidité
Si certaines dispositions des présentes « Conditions générales de vente et de livraison » devaient être invalidées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable dont le contenu se rapproche le plus possible de la disposition invalide sur le plan économique.

Modifications et compléments
Les modifications apportées aux présentes conditions ainsi que tous les compléments devenus nécessaires en vertu de ces conditions requièrent la forme écrite.
 

Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats conclus par SportCare et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses normes de droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Les éventuels litiges entre les parties qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Berne (Suisse).